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Loi Thévenoud - le texte adopté au Sénat

Jeudi 24 juillet 2014

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La CSNERT avait fortement réagit, de même que la FFTPR, face à cet amendement déposé par le député Thévenoud lui-même demandant que le chauffeur de VTC rentre au garage entre 2 missions.

 

Ce 23 juillet, le Sénat a finalement opté pour l'apaisement en rectifiant l'amendement par une simple notification qui change tout.

"Art. L. 3122-13. – Dès l'achèvement de la prestation commandée au moyen d'une réservation préalable, le conducteur d'une voiture de transport avec chauffeur dans l'exercice de ses missions est tenu de retourner au lieu d'établissement de l'exploitant de cette voiture ou dans un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé, sauf s’il justifie d’une réservation préalable ou d’un contrat avec le client final."

En d'autres mots : si le chauffeur peut justifier par une fiche de mission ou un justificatif de réservation qu'il attend un client pour une future mission de transport, il pourra stationner sur la voie publique.

A télécharger : Loi Thévenoud - le texte du Sénat

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