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Geolocalisation et tarification des vtc

Mardi 2 juin 2015

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Uber avait saisi le Conseil Constitutionnel par des QPC Questions Prioritaires de Constitutionnalité en novembre 2014, suite à l'adoption de la loi Thévenoud.
Le 22 mai dernier, les décisions ont été rendues sur la géolocalisation ou "maraude électronique", le retour à la base et sur la tarification horokilométrique.

L'nterdiction de la "maraude électronique" pour les VTC confirmée

Les applications de mise en relation entre clients finaux et chauffeurs VTC utilisent la géolocalisation pour informer le client du chauffeur disponible le plus proche : où se trouve t-il ? et combien de minutes mettrait-il pour arriver jusqu'à moi ?

Ce procédé a été appelé "maraude électronique" dans le rapport du député Thévenoud et son interdiction a été notée dans la loi taxis/VTC de septembre 2014.

Uber avait contesté cette interdiction, arguant que cette interdiction portait atteinte à la liberté d'entreprendre. Les Sages en ont décidé autrement et a confirmé le texte de loi, puisque les client peuvent malgré tout, connaitre le temps d'attente estimatif avant leur prise en charge.

Une procédure étant en cours à Bruxelles sur ce même point, Uber joue la montre pour adapter son application...

L'obligation faite aux VTC de revenir à leur base entre deux courses confirmée

Sauf si le chauffeur justifie d'une réservation préalable, il ne doit pas stationner sur la voie publique en attente de clients. Pour justifier d'une réservation, le chauffeur doit présenter une fiche de mission papier ou numérique aux autorités de contrôle.

Fiche de mission Limo VTC

En savoir plus sur les mentions obligatoires à noter sur une fiche de mission

Les VTC pourront finalement utiliser la tarification horokilométrique

Lorsqu'une prestation est tarifée en mode dit "horokilométrique", le prix est défini selon le temps passé sur la route et le nombre de kilomètres parcourus. Le client peut avoir une estimation du tarif total au moment de la réservation mais il ne connaîtra le prix définitif qu'à la fin de la prestation.

En août 2014, le juge du tribunal de commerce de Paris avait enjoint en référé à Uber de modifier son mode de facturation mentionnant un tarif horokilométrique sous peine d'astreinte de 15 000 euros mensuels. La loi Thévenoud avait également entériné la fin de l'horokilométrique.

Ce 22 mai, le Conseil Constitutionnel en a décidé autrement, estimant que cette interdiction porte "à la liberté d'entreprendre une atteinte qui n'est pas justifiée par un motif d'intérêt général en lien direct avec l'objectif poursuivi par la loi."

Une victoire pour Uber qui n'aura pas à modifier son app, et pour tous les VTC qui utilisent ce mode de tarification.

Tous les détails de lé décision du Conseil Constitutionnel sont sur http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2015/2015-468/469/472-qpc/communique-de-presse.143801.html 

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